• > La motion du 12 octobre 2006
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• > L'adoption du projet de loi du 09 novembre 2007
• > Le texte du projet de loi au 1er janvier 2008
• > L'avis du Conseil d'Etat du 03 juin 2008
• > La position du Gouvernement au 09 juin 2008
• > Signature du Traité à Oslo le 3 décembre 2008
• > Nouveau projet de loi du 19 décembre 2008

Téléchargez ci-dessous le texte de l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi visant à interdire les sous-munitions.

Texte de l'avis